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Lettre juridique - Juin 2018

Parution de la lettre juridique de juin 2018

  • Le conseil constitutionnel valide le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
  • Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) de la loi relative à la protection des données personnelles
  • L'ARCEP dresse le bilan de santé de l'internet dans un rapport remis au Parlement

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