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Lettre juridique - mai 2017

Parution de la Lettre juridique de mai 2017

  • Décret sur l’action de groupe « Données personnelles »

  • Se préparer au RGPD : outils mis à disposition par la CNIL

  • RGPD : synthèse des contributions à la consultation de la CNIL sur les violations de données, le consentement et le profilage

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Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.

Lettre "social" - Avril 2019

Instruction ministérielle exonérations des heures supplémentaires – Conséquences sociales d’un Brexit sans accord