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Mardi 27 Mars 2018

Lettre juridique - Mars 2018

Parution de la Lettre juridique de mars 2018

  • Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

  • Contribution de Syntec Numérique au guide du sous-traitant de la CNIL

  • Les nouvelles obligations relatives aux bénéficiaires effectifs

  • Adoption d’une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés par le Sénat

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