Téléchargez les actualités juridiques d'octobre 2020.

Actualités juridiques spéciales Covid-19

  • Confinement national à compter du 29 octobre minuit
  • Liste des mesures d’urgence économiques

Actualités juridiques hors Covid-19

Droit des affaires

  • Consultation publique sur la mise à jour des recommandations de l’Agence française anticorruption
  • Rapport annuel 2019 de l’observatoire des délais de paiement
  • Sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Données personnelles

  • Lignes directrices modificatives et recommandation de la CNIL sur l’usage de cookies et autres traceurs
  • Trente-neuvième et quarantième séances plénières du CEPD

Institutions européennes

  • Rapports d’initiatives sur l’intelligence artificielle adoptés par le Parlement européen

Marchés publics

  • Publication du décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

Publication réservée aux adhérents Numeum

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