Téléchargez les actualités juridiques du mois de septembre 2020.

Droit des affaires

  • Création d’un nouveau chapitre relatif aux sociétés dans le Code de commerce
  • Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises
  • Cadeaux et invitations, guide pratique pour éviter les risques de corruption ou de trafic d’influence

Données personnelles

  • Partenariat de la CNIL et du Médiateur des entreprises pour résorber les différends dans les relations contractuelles
  • Publication d’une charte des contrôles de la CNIL
  • « A votre écoute », le livre blanc de la CNIL sur les enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux
  • Consultation publique sur un projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
  • Trente-septième séance plénière du CEPD

Propriété intellectuelle

  • Indice mondial de l’innovation 2020

Institutions européennes

  • Affaires C-807/18 et C-39/19 - Interprétation du règlement européen consacrant la « neutralité du net »

 

 

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