Lettre juridique spéciale covid-19

Actualités du département juridique de Syntec Numérique

• Les mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction

• Les mesures provisoires relatives aux marchés publics

• Les incidences sur les relations contractuelles
• Une FAQ à venir sur les incidences sur les contrats de droit privé
• Appel conjoint de Syntec Numérique et du CIGREF

Actualités législatives et réglementaires

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
• Ordonnances – Liens utiles
  • Clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai et terme de contrats
  • Contrats publics 
  • Simplification de la tenue d’assemblées générales 
  • Adaptation des procédures administratives et juridictionnelles 
  • Tribunaux de commerce : prévention et traitement des difficultés des entreprises

Droit des affaires

• Autorité des marchés financiers : information à destination des actionnaires et des sociétés cotées sur les modalités particulières de participations aux AG 2020​
• Adaptation des opérations de contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
• Droit de la concurrence :
  • Adaptation des délais et des procédures du fait de l’état d’urgence sanitaire
  • Adaptation des procédures de contrôle des concentrations
• Communication du ministère de l’Economie et des Finances sur les mesures de confinement et l’activité des entreprises
• Mise en place d’un comité de crise concernant les délais de paiement
• Foire aux questions sur le versement des dividendes et le rachat d’actions

Données personnelles

• Rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
• Suspension temporaire des permanences juridiques de la CNIL
• Déclaration du Comité européen pour la protection des données (CEPD) sur le traitement des données personnelles dans le contexte de l’épidémie Covid-19

Propriété intellectuelle

• Institut national de la propriété industrielle (INPI)
• Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
• Office européen des brevets (OEB)
• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
• Bibliothèque nationale de France (BNF)

Justice

• Impact du Covid-19 sur les contentieux en cours