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Lettre Juridique et Fiscale - mai 2014

Parution de la Lettre juridique et fiscale de mai 2014

Actualité juridique

Actualité législative et réglementaire

  • Avis du G29 et Safe Harbor
  • Réforme du droit des droits des contrats et de la preuve : travaux parlementaires
  • Facturation électronique et marchés publics
  • Avenant du 1er avril 2014 dans la branche du conseil, de l’ingénierie et du numérique sur le forfait annuel en jours
  • Obligation pour les employeurs de mettre en place une base de données économiques et sociales

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