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Lettre Juridique et Fiscale - mai 2015
Parution de la Lettre juridique et fiscale de mai 2015.
Actualité juridique
- Publication des décrets relatifs à la sécurité des OIV
- La procédure européenne de règlement des petits litiges
- Communiqué du MINEFI : caractéristique de la facturation électronique
- Bilan 2014 de la CNIL
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