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Lettre Juridique et Fiscale - mars 2014

Parution de la Lettre juridique et fiscale de mars 2014

Actualité juridique

Actualité législative et réglementaire

  • Vote de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
  • Vote de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Vote de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
  • Adoption des directives de réforme de passation des marchés publics par le Conseil de l’UE

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