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Lettre Juridique et Fiscale - septembre 2015
Parution de la Lettre juridique et fiscale de septembre 2015.
Actualité juridique
- Alerte : changement du seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché public
- Précision sur les délais de paiement : loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Un particulier qui vend sur Internet est un commerçant
- Cybersécurité : le FBI s’intéresse aux objets connectés
- Prochaine matinée juridique
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