Retour aux publications
Publié par
Vendredi 20 Novembre 2015

La réforme du droit des contrats

Depuis le début d’année 2015, le gouvernement est habilité à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le gouvernement souhaite améliorer le droit des contrats et le mettre à niveau des nouvelles pratiques économiques et sociales.

Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,

Merci de vous connecter pour consulter la publication
Se connecter
A lire également sur notre site

le décès du salarié : comment réagir ?

Le décès du salarié : mode d'emploi

Spécial Covid-19 ! Mise à jour le 07/07/2020

7 juil 2020

Les départements Social, Formation et Juridique de Syntec Numérique vous accompagnent et vous donnent des informations dont vous avez besoin sur ces 3 thématiques.

Lettre juridique - juin 2020

Téléchargez les actualités juridiques du mois de juin 2020.