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Vendredi 20 Novembre 2015

La réforme du droit des contrats

Depuis le début d’année 2015, le gouvernement est habilité à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le gouvernement souhaite améliorer le droit des contrats et le mettre à niveau des nouvelles pratiques économiques et sociales.

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