Retour aux publications
Publié par
Jeudi 14 Février 2019

La réforme du droit des contrats : comment l'appréhender dans votre pratique contractuelle ?

Issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui a été ratifiée par une loi entrée en vigueur en octobre 2018, la réforme intègre 353 nouveaux articles au Code civil. La plupart des modifications ou ajouts d’articles consistent en des consécrations jurisprudentielles mais il convient de les comprendre pour faire évoluer sa pratique contractuelle.

Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,

Merci de vous connecter pour consulter la publication
Se connecter
A lire également sur notre site

Bulletin Social : Chiffres de référence - Mai 2021

10 mai 2021

Ce bulletin rassemble une sélection de chiffres de référence indispensables aux praticiens dans le domaine social

Lettre "Social" - Mai 2021

Les négociations dans la Branche | CPPNI du 28 avril 2021 - Avenant Complémentaire Santé - Rapport de Branche 2019 : données sociales statistiques de Branche - Etat des lieux de la diversité en entreprise (2021) - Etude sur la transmission intergénérationnelle des compétences et des expertises (2021) - Négociation dans les entreprises de la Branche en 2019 | Rapport annuel de la CPPNI - Etude Adesatt sur les déplacements professionnels et l’articulation des temps de vie des salariés - Dépôt des accords d’entreprise...

Lettre fiscale d'avril 2021

Découvrez l'actualité fiscale d'Avril 2021