Réponse de Syntec Numérique à la consultation de la CNIL relative au RGPD sur la portabilité, l'analyse d'impact et le délégué à la protection des données
Réponse de Syntec Numérique du 12 juillet 2016 à la consultation de la CNIL relative au RGPD sur la portabilité, l'analyse d'impact et le délégué à la protection des données personnelles
Syntec Numérique, syndicat des entreprises du numérique en France représentant 1 800 entreprises du secteur, a souhaité apporter sa contribution afin d'étayer les discussions dans le cadre de l'élaboration des lignes directrices du G29.
Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,
RGPD : outil d’aide à la rédaction des clauses contractuelles responsable du traitement – sous-traitant
Le présent outil a pour objectif d’aider les adhérents de Syntec Numérique à rédiger/négocier les contrats de prestations, qui les lient avec un client, impliquant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client.
RGPD : audit du sous-traitant par le responsable du traitement
L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », impose au sous-traitant de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du RGPD et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
RGPD : violations de données personnelles
La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
RGPD : conditions de licéité d'un traitement de données personnelles
Cette fiche pratique présente les différents fondements juridiques permettant de mettre en œuvre un traitement des données à caractère personnel avec un focus sur le consentement, prévus par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».