La réforme des règles de protection des données personnelles

Quels sont les impacts de la réforme sur les pratiques RH ?

Le traitement des données à caractère personnel est régi tant par la Loi Informatique et Libertés (LIL) que par le code du travail et la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,

Merci de vous connecter pour consulter la publication

Se connecter

RH/Social

Thématiques associés

données personnelles

Les contrôles inopinés de la CNIL : comment y faire face et à quoi s'attendre ?

Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.

RGPD : clauses contractuelles responsable du traitement – sous-traitant

Guides

24 mai 2018

Syntec Numérique met à votre disposition un document d'aide à la rédaction des clauses contractuelles liant un responsable du traitement et un sous-traitant ainsi que les travaux issus des échanges avec les services de la CNIL sur leur guide du sous-traitant publié en 2017.

RGPD : audit du sous-traitant par le responsable du traitement

L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », impose au sous-traitant de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du RGPD et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

RGPD : violations de données personnelles

La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

Formulaire de recherche