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Les règles de fonctionnement du CSE

Le CSE : comment fonctionne-t-il ?

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise organise la fusion des trois instances représentatives du personnel en une seule : le comité social et économique. 

Cette instance devra être mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2020.

 

 

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Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.

Lettre "social" - Avril 2019

Instruction ministérielle exonérations des heures supplémentaires – Conséquences sociales d’un Brexit sans accord