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Conférence juridique - Les contrôles inoppinés de la CNIL : comment y faire face et à quoi s'attendre ?

Photo de l'événement Conférence juridique - Les contrôles inoppinés de la CNIL : comment y faire face et à quoi s'attendre ?

Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.
 
Près d’un an après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui a notamment entraîné une mise à jour de l’échelle des sanctions liées à une violation des fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel, cette conférence vise à vous expliquer comment se déroule un contrôle « surprise » de la CNIL, quels sont les pouvoirs accordés à l’autorité de contrôle nationale à ce titre, sur quels points de droit porte plus particulièrement son attention, ce qu’il est envisageable de faire en tant qu’entreprise contrôlée, sur quoi ce contrôle peut aboutir et enfin quels sont les recours en cas de sanction.
 
La conférence se concentrera sur l’angle pratique du contrôle.
 
Cette conférence sera animée par Sadry PORLON – Avocat au Barreau de Paris

 

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Date
18 avr 2019
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Horaires
09:30 - 11:30
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Lieu
Syntec Numérique

148, boulevard Haussmann

75008
PARIS
région

Programme

9h15 : accueil café
 
9h30  : points abordés au cours de la conférence :

  • Les pouvoirs de contrôle de la CNIL : les contrôles en ligne, audition sur convocation, contrôle sur pièces et/ou sur place                 
  • Les possibilités offertes à l’entreprise contrôlée et les points sur lesquels la CNIL porte une attention particulière lors d’un contrôle
  • Les issues du contrôle 

 
11h00 : questions-réponses
 
11h30  : fin
 

Formulaire d'inscription

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