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Conférence juridique/PME - Dans quels cas peut-on bénéficier d'un marché public sans mise en concurrence ?

Photo de l'événement Conférence juridique/PME - Dans quels cas peut-on bénéficier d'un marché public sans mise en concurrence ?

Animée par Maître Malvina Mairesse, Avocat chez H20 Avocats.

Si la mise en concurrence reste le principe pour attribuer un marché public, il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent aux acheteurs publics de passer, de gré à gré, un marché avec un prestataire, sans mise en concurrence (prestations similaires, marché inférieur à 25k€ HT, droits d’exclusivité, etc). La plus récente exception concerne les achats innovants inférieurs à 100k€ HT (décret du 24 décembre 2018).
 
Cette conférence dressera le panorama de ces exceptions, de leurs conditions, ainsi que les risques associés. Un focus plus particulier sera fait sur le récent décret « achats innovants ».
 
Cette conférence juridique s’adresse aussi bien aux juristes qu’aux responsables commerciaux, bid managers et chefs de projet qui répondent à des marchés ou participent à l’exécution de projets publics.
 

 

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Date
28 mar 2019
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Horaires
09:30 - 11:30
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Lieu
Syntec Numérique

148, boul. Haussmann

75008
PARIS
région

Programme

9h15 : accueil café
 
9h30  : points abordés au cours de la conférence :

  • Quelles sont les exceptions qui permettent la passation d’un marché de gré à gré ?
  • A quelles conditions sont-elles soumises ?
  • Quel risque si ces conditions ne sont pas remplies ?
  • Quelles précautions prendre ?
  • Comment bénéficier de l’exception dite « achats innovants » ?

 
11h00 : questions / Réponses
 
11h30 : fin
 

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