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Conférence "social" - Anticipation des difficultés économiques

Photo de l'événement Conférence "social" - Anticipation des difficultés économiques

Animée par Maître Gwenaëlle ARTUR, du cabinet ASTON.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 crée un nouveau dispositif de gestion des ressources humaines collectif et négocié : l’ accord de Performance Collective.  

Ce nouveau type d’accord se substitue aux accords de mobilité interne, aux accords de développement de l'emploi et aux accords de maintien dans l'emploi.

Contrairement aux dispositifs qui l’ont précédé, la conclusion d’un accord de Performance Collective n'est pas subordonnée à la justification de difficultés économiques ; cependant, cette déconnexion de toute menace économique est toute théorique.

 

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Date
18 oct 2019
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Horaires
09:00 - 11:45
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Lieu
Syntec Numérique

148, boulevard Haussmann

75008
PARIS
région

Programme

  • Dans quelles circonstances peut-il être signé ?
  • Quelles mesures doit-il prévoir ?
  • Quelles mesures sont interdites ?
  • Quelles sont ses caractéristiques ?
  • Par qui peut-il être négocié et quelles sont ses conditions de validité ?
  • Quels sont ses effets ?

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