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Conférence web "social" - Infractions routières : la nouvelle donne

Photo de l'événement Conférence web "social" -  Infractions routières : la nouvelle donne

Animée par Me Nathalie Lenfant, associé du cabinet RAVEL AVOCATS.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction routière. 
 

 

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Date
19 mai 2017
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Horaires
10:00 - 11:00
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Lieu


région

Programme

  • quelles sont les obligations précises des entreprises ?
  • quelles infractions routières sont concernées ?
  • plus généralement, quelles sont les marges de manœuvres des entreprises confrontées au retrait ou à la suspension du permis de conduire de leurs salariés ?
  • qui doit payer les amendes routières et les frais liés à l’entretien du véhicule ?
  • l’employeur peut-il pratiquer la retenue sur salaire ou la compensation ?
  • quels sont les recours possibles ?