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Web conférence sociale : Impacts de la réforme du contentieux général et technique de la sécurité sociale

Photo de l'événement Web conférence sociale : Impacts de la réforme du contentieux général et technique de la sécurité sociale

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale transfère le contentieux général (TASS) et technique  (TCI et CNITAAT) de la sécurité sociale vers les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’appel spécialement désignés et aménage les règles de procédure applicables à ce contentieux. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2019.  Après déjà plusieurs décrets de mise en œuvre, un  nouveau décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 parachève la réforme.  
 
Quelles sont les principales modifications de la réforme et par ce texte ? A partir de quand s’appliquent-elles ? Quels sont les points de vigilance à retenir ?
 
Maître Nathalie Lenfant, du cabinet RAVEL fait le point sur ces questions.
 

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Date
30 jan 2019
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Horaires
10:00 - 11:00
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Lieu


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Programme

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