Liste de thèmes de discussion prohibés lors des réunions organisées par Syntec Numérique

Pleinement conscient de l'importance des exigences du droit de la concurrence et des risques associés en cas de manquement à ces règles, Syntec Numérique est résolument décidé à se conformer strictement aux règles décrites ci-dessous. 

Syntec Numérique devra faire en sorte que les thèmes suivants ne soient pas abordés au cours des réunions qu'il organise entre ses membres :

  • Echanges portant sur les prix actuels et/ou envisagés des services et certaines conditions commerciales (notamment les échanges ayant trait aux grilles tarifaires indicatives, aux conditions particulières de vente, aux réductions de prix de toute nature, aux marges ou aux évolutions de tarification) ;
  • Echanges de données commerciales et financières individuelles stratégiques détaillées ;
  • Orientations et recommandations portant sur les tarifications et conditions commerciales pour services divers (à l’exception toutefois de l’élaboration en commun d’une demande de décret d’exemption en vertu de l’article L.420-4, II du Code de commerce) ; 
  • Communication de données chiffrées individualisées et récentes (c’est-à-dire datant de moins d’un an) sur les coûts de fonctionnement et les autres coûts intermédiaires ;
  • Communication de données précises et individualisées portant sur les clients actuels ou futurs ;
  • Communication de données concernant les intentions de soumissionner à des appels d’offres ou de référencement et les conditions envisagées par les différents membres ;
  • Communication d’informations concernant les tendances de recrutement (salaires et problématiques rencontrées) et la politique salariale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Charte du respect du droit de la concurrence intégrée au Règlement Intérieur de Syntec Numérique (article 11).