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18 nov 2017

Le crédit d'impôt recherche, facilitateur de l'accélération de la transformation numérique

Lors de son audition du 14 novembre 2017 par le groupe de travail Numérisation et Innovation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, Syntec Numérique a appelé le gouvernement à engager une dynamique pro-innovation, en mettant en place les leviers nécessaires à un développement des nouvelles technologies à l’échelle française et européenne.

Changer de paradigme au service de la simplification et de la stabilisation des dispositifs fiscaux

Syntec Numérique appelle à une stabilisation des dispositifs fiscaux, après une simplification des dispositifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui ont fait leurs preuves comme l’ont démontré les rapports sur ces sujets.

Si ces dispositifs sont dans l’ensemble favorables à l’innovation et à la recherche en France, mais aussi à l’attractivité et à la compétitivité de notre territoire, ils n’en restent pas moins perfectibles, et nous vous proposons des pistes concrètes pour libérer la capacité à innover de notre secteur.

Le CIR doit être considéré comme un investissement pour l’Etat : chaque euro dépensé permet la mise en place de projets d’innovation ou de R&D qui se traduisent en emplois, en maintien d’activités et entreprises en France, en survie d’entreprises, en investissements ou en nouvelles recettes.

Un bon indicateur mettrait donc en perspective l’investissement représenté par le CIR et le retour sur investissement associé, en termes financiers et sociaux. Cela représente une augmentation des impôts et taxes pour l’Etat, mais aussi des économies d’aides sociales dues à la création d’emplois.

Suppression de l’agrément CIR

Enjeu : Grâce à l’agrément fiscal, les clients valorisent les prestations réalisées par leurs sous-traitants, parfois sans aucune corrélation ni connaissance de la R&D effectivement réalisée. Ce n’est pas l’entreprise qui réalise la R&D qui bénéficie du CIR, mais son client, créant pour lui un effet d’aubaine.

Le CIR doit récompenser le travail de R&D effectivement réalisé par les salariés de l’entreprise, et non revenir au client qui a acheté une prestation, sous peine de fragiliser les sociétés qui font réellement l’innovation et la R&D.

Action : Afin de revenir au but initial du CIR et de recentrer le CIR vers les TPE et les PME, Syntec Numérique propose la suppression de l’agrément fiscal CIR, et la restitution du CIR aux sous-traitants.

Sécurisation de l’accès aux dispositifs

Enjeu : Les entreprises qui réalisent la R&D et les projets d’innovation ne sont pas systématiquement en mesure de rédiger les éléments nécessaires pour documenter correctement leurs dossiers de CIR/CII/JEI.

Nous appelons à une réelle sécurisation des dispositifs de CIR/CII/JEI, dans un esprit de collaboration avec l’administration fiscale, avec la possibilité d’un véritable dialogue contradictoire avec le MESR.

Action : Nous proposons que le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche dispense lui-même des formations pour aider les entreprises à documenter correctement leurs dossiers de CIR/CII/JEI :

Harmoniser les taux et améliorer la lisibilité des dispositifs

Enjeu : Les dispositifs de CIR/CII/JEI doivent être plus lisibles, grâce notamment au renforcement de la collaboration avec l’administration fiscale, avec la possibilité d’un véritable dialogue contradictoire avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de Recherche.

Pour faciliter le travail des plus petites entreprises, les dispositifs de déclarations ainsi que les procédures d’information pourraient être simplifiés.

Action : Nous souhaitons la simplification du système :

  • Par un alignement des taux du CIR (30%) et du CII (20%), y compris si cela nécessite de diminuer le plafond du CII ;
  • Par le renforcement du CIR à 50% pour les startups de moins de 3 ans ayant le statut JEI, afin de permettre à ceux qui ont des idées mais peu de moyens de leur donner vie.

Sensibilisation des administrations à l’innovation numérique

Enjeu : Le numérique, en plus d’être une industrie à part entière, diffuse ses usages et technologies dans toutes les industries. De nombreux projets de R&D ou d’innovation sont donc, en pratique, « numériques ».

Or, les administrations et personnes chargées du contrôle des aides fiscales à l’innovation ne sont pas formées aux nouveaux enjeux et usages créés par cette industrie, et n’ont donc toujours pas les compétences pour juger de l’éligibilité des projets.

Action : Les conditions d’expertise et de qualification de la R&D dans l’économie numérique doivent être réformées pour harmoniser les indicateurs évaluant les efforts de R&D et élargir le périmètre des dépenses éligibles pour le CIR à l’innovation en général : marketing, design, etc.

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