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22 déc 2016

Fiscalité du numérique : ne nous trompons pas de cible !

Tribune de Godefroy de Bentzmann sur LesEchos.fr

La fiscalité du numérique et l’optimisation fiscale sont très régulièrement confondues au cœur de l’actualité. Chaque nouvelle loi de finances – et celles qui viennent d’être adoptées l’ont encore une fois démontré – apporte son lot d’amendements et d’attaques à l’encontre du secteur du numérique. Tous démontrent une parfaite méconnaissance de ces sujets. Clarifions la situation.

Tout d’abord, il ne faut pas confondre l’économie numérique, au sens où l’entendaient Messieurs Colin et Collin dans leur rapport (2013), et l’industrie du numérique. Si la première désigne les nouveaux usages de l’économie traditionnelle liés à l’émergence de l’Internet, la seconde désigne les entreprises qui créent le numérique et en sont le noyau dur, comme les ESN (Entreprises de Services du Numérique) et les éditeurs de logiciels. Or, c’est bien l’économie numérique qui est visée par toutes ces mesures et non notre secteur, pourtant désigné coupable dans l’imaginaire collectif.

Ensuite, il ne faut pas confondre optimisation et fraude : l’une est légale, l’autre pas. Certes, l’optimisation fiscale est facilitée par le numérique en tant que levier de globalisation de l’économie, mais elle touche tous les secteurs : elle n’est pas l’apanage du seul secteur numérique. Il suffit pour s’en convaincre de se tourner vers certains grands industriels de l’énergie, de l’automobile ou du café. Nous, entrepreneurs, regrettons que le secteur du numérique soit seul stigmatisé et accusé de fraude pour une pratique légale liée à la globalisation des entreprises et non à notre industrie en particulier.

Par « fiscalité du numérique », on désigne le plus souvent la volonté d’imposer la valeur créée par la donnée – notion qui apparaît nouvelle et insaisissable. Or, tous les secteurs créent de la donnée, numérique ou non, de la boulangerie à la banque, en passant par l’administration française. Et ce n’est pas nouveau : bien avant l’avènement de l’Internet, les petits commerçants tenaient déjà des registres de clientèle, pour apporter un service adapté à chacun.

Une fiscalité sectorielle, touchant notre industrie alors que toutes sont concernées, ne répondrait donc pas aux enjeux et freinerait la transformation numérique de la France. Alors cessons de pointer du doigt le secteur du numérique, qui crée à lui seul plus de 25% de la croissance du PIB en France, et donnons aux entrepreneurs de notre secteur une fiscalité juste et stable pour leur permettre de développer des champions mondiaux et de créer plus de valeur, plus d’emplois, plus de croissance.

Toute tentative nationale de remettre en cause une notion internationale impacterait les relations de la France avec les autres Etats en fragilisant les conventions fiscales internationales. Prenons comme exemple les amendements Galut et Rabault, déposés dans le cadre du projet de loi de finances en cours de discussion, qui ont pour objectif la réforme de la notion d’établissement stable, notion définie par l’OCDE. Un changement de définition de cette notion serait extrêmement néfaste s’il était fait unilatéralement et non en concertation avec nos partenaires internationaux. Si les Etats souhaitent une réforme de la fiscalité internationale, elle doit être globale et non locale, pour préserver la compétitivité de nos économies.

Ne nous trompons pas de cible et nous ne nous tromperons pas de solution.

Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-164191-fiscalite-du-n...

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