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Lutter contre les contenus haineux sur internet : définir des mesures équilibrées pour une démarche nécessaire

Le 20 mars 2019, Laetitia Avia, députée de Paris, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.

Le texte définit notamment un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret, leur imposant de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai maximal de 24 heures après notification par tout individu, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. 

Il prévoit par ailleurs les dispositions applicables en cas de manquement à ces obligations ainsi que les mesures que ces opérateurs doivent mettre en place pour faciliter les notifications par les usagers, pour répondre aux obligations de transparence auxquelles ils sont soumis. Enfin, il vise à renforcer la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires et simplifier la procédure de blocage ou de référencement des sites illicites, qui serait confiée à une autorité administrative sur le fondement de la décision de justice initiale. 

  • La démarche française en matière de lutte contre la haine sur internet devrait être coordonnée avec celles des autres Etats membres de l'Union européenne, afin de veiller à la cohérence entre les textes actuellement discutés au niveau européen et ceux déployés au niveau national. 
  • Afin de garantir l'efficacité des dispositions envisagées, le texte devrait préciser les définitions applicables et tenir compte des difficultés d'appréciation de l'illicéité des contenus haineux dans un délai maximal de 24 heures après notification. 
  • Le rôle du juge est fondamental à la fois pour garantir d'éviter les abus contre les risques pour la liberté d'expression sur internet, et pour assurer que le montant des sanctions soit gradué pour répondre à un principe de proportionnalité.