Retour aux notes de positions
5 fév 2021

Note de position sur le Data Governance Act

Dans la continuité de la stratégie européenne sur les données, la Commission européenne a présenté, le mercredi 25 novembre 2020, une proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données, également appelé « Acte sur la gouvernance des données ».

Présenté par la Commission européenne fin 2020, le Data Governance Act prévoit de :

  • Encourager l'ouverture, le partage et la réutilisation des données sensibles du secteur public.
  • Développer l'altruisme des données (collecte des données à des fins de bien public).
  • Permettre la réutilisation des données personnelles en aidant les individus à exercer leurs droits en vertu du RGPD et en faisant émerger de nouveaux acteurs de la donnée.
  • Mettre en place un Comité européen de l’innovation en matière de données
  • Définir les conditions de transfert des données hors UE.

Nous nous félicitons des ambitions de la proposition de la Commission européenne qui contribuera à renforcer l’économie de la donnée, au bénéfice des entreprises comme du secteur public. Si le texte représente effectivement une opportunité pour relancer les espaces de données européens et stimuler le partage des données à l’échelle de l’Union européenne, certains points restent à préciser (champ d’application et l’alignement avec les définitions juridiques existantes). Nos deux principaux messages : Encourager l'ouverture, le partage et la réutilisation des données du secteur public, et définir les conditions de transfert des données hors UE.

Thématiques associées