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4 mai 2021

Note de position sur le Digital Markets Act

La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, une proposition de règlement sur la réglementation des marchés numériques, le « Digital Markets Act » (DMA). Le projet de règlement DMA introduit un ensemble de critères pour définir les plateformes qui agissent comme « gatekeepers » dans le secteur numérique. Il vise à garantir l’ouverture des services numériques et empêcher des conditions de concurrence inéquitables. 

Avec le Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne a l’ambition de renforcer le marché unique des services numériques de l’UE. Syntec Numérique et TECH IN France saluent cette démarche et soutiennent un marché unique numérique plus fort et plus compétitif au bénéfice des entreprises comme des consommateurs européens.

Nos deux organisations partagent l’objectif du DMA d’établir des règles harmonisées au sein de l’Union européenne. Un règlement d’harmonisation maximale paraît être l’instrument adapté pour éviter les risques de fragmentation du marché intérieur qui résulteraient de l’application de législations nationales.

  • Cette proposition de règlement participe au rétablissement d’un level playing field entre acteurs de l’économie, quels que soient leur taille et leur domaine d’intervention. Nous saluons la complémentarité entre cette proposition de régulation ex ante de certains marchés de l’économie numérique, aujourd’hui centraux, et le droit de la concurrence.
  • Pour cela, l’Union européenne et les Etats membres devront veiller à la proportionnalité des mesures et la flexibilité des outils mis en place pour qu’ils soient adaptés à l’économie numérique. Il est par ailleurs nécessaire que le nouveau cadre législatif n’entrave pas l’activité des entreprises et que l’approche retenue vienne soutenir une économie dynamique, à laquelle participent les perspectives d’achat, de vente ou de rapprochement d’entreprises.
  • Il est important de préserver la contestabilité des marchés, de maintenir l’aiguillon de la concurrence, source d’efficacité. L’objectif partagé est de parvenir à un équilibre stable entre le contrôle des pratiques sur les marchés et le respect de l’innovation.
  • A cet effet, le champ d’application et les critères retenus par la Commission européenne devraient être précisés. Pour éviter toute incertitude juridique, il sera également nécessaire de préciser le périmètre du texte au moyen de critères clairement définis, et de le circonscrire aux plateformes et aux marchés qui présentent réellement des risques de contestabilité, sans l’élargir aux services dédiés aux professionnels. Les fournisseurs de service de plateforme essentiels répondant aux critères de gatekeepers devraient être spécifiquement listés par le régulateur une fois désignés.
  • L’ambition du projet de DMA est de réglementer de nombreux modèles commerciaux différents, complexes et dynamiques qui posent des défis très spécifiques et qui ne se prêtent pas facilement à des règles horizontales et statiques. Il sera nécessaire de s’assurer de son impact sur l’utilisation des services en ligne par les PME, comme l’ensemble des consommateurs, et la protection des utilisateurs (leur sécurité, leur vie privée, etc.). Pour garantir une mise en oeuvre efficace du texte, il pourrait être pertinent d’adopter une approche basée sur un dialogue réglementaire entre les gatekeepers et les autorités responsables de l’application de ses dispositions.
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