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15 fév 2018

Note de position sur le projet de loi données personnelles

Notes de position de janvier et février 2018 sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Syntec Numérique, syndicat des entreprises du numérique en France représentant 2000 entreprises du secteur, a souhaité porter un certain nombre de sujets dans le cadre du débat autour du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, visant à adapter le cadre national à l'entrée en vigueur du RGPD.

Lire la note de position de Syntec Numérique de janvier 2018 dans le cadre de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale

Lire la note de position de Syntec Numérique de février 2018 dans le cadre de l'examen du projet de loi au Sénat