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8 fév 2018

Note de position sur le projet de règlement sur la libre circulation des données

Note de position de février 2018 sur le projet de règlement européen sur la libre circulation des données non personnelles, dans le cadre de l'examen en cours du texte au Parlement européen.

Syntec Numérique, syndicat des entreprises du numérique en France représentant près de 2000 entreprises du secteur, salue la présentation par la Commission européenne du projet de règlement visant à définir un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l’Union européenne (UE).

En effet, alors que la circulation des données est un pilier nécessaire pour la compétitivité du marché unique numérique mais aussi pour celle des secteurs traditionnels qui reposent de plus en plus sur l’utilisation des données, les obstacles à la circulation des données persistent au sein de l’Union européenne, avec des dispositions nationales imposant une localisation territoriale des données.

Pour mettre fin à cette fragmentation, qui impacte notamment les petites et moyennes entreprises ne pouvant dupliquer leur infrastructure dans 28 Etats membres, l’Union européenne doit se doter d’une législation consacrant la liberté de circulation de toutes les données et ce alors que l'Europe s'est dotée d'un cadre permettant la libre circulation des données personnelles avec le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

L’émergence de ces flux de données à une échelle industrielle suppose donc de poser clairement le principe d’une libre circulation des données en Europe, avec une interdiction des mesures nationales imposant le stockage de données sur le territoire d’un Etat membre, et des exceptions possibles limitées aux questions liées à la sécurité publique.

Lire la note de position de Syntec Numérique