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22 mar 2018

Note de Syntec Numérique sur les projets de directives sur la taxation des services numériques

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté officiellement un projet de directive sur la taxation des services numériques à titre de solution provisoire.

Le périmètre proposé est celui des entreprises dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros, et dont le chiffre d’affaires européen dépasse 50 millions d’euros. Le taux proposé est de 3% sur le revenu brut total lié aux services numériques suivants :

  • La mise à disposition d’une interface contenant de la publicité à destination des utilisateurs
  • La mise à disposition d’une plateforme d’intermédiation entre utilisateurs
  • La transmission de données collectées et générées par les utilisateurs sur une interface

Ce projet de directive a été présenté en même temps qu'un autre projet de directive visant à adapter de manière plus pérenne la notion d'établissement stable, en lui associant une notion nouvelle, la présence numérique significative, complétant ainsi le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis).