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20 mar 2019

Taxe sur les services numériques : une approche fiscale nationale imparfaite et nécessairement transitoire

Le 6 mars 2019, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres un projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. 

Ce texte prévoit notamment une imposition à un taux de 3% sur les produits bruts tirés de certains services numériques pouvant être rattachés au territoire national. Les entreprises concernées sont celles qui dépasseront deux seuils cumulatifs des produits tirés des services taxés : 750 millions d'euros de chiffre d'affaires numérique à l'échelle mondiale et 25 millions d'euros de chiffre d'affaires numérique en France.

Les services concernés sont : la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes ; la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire ; la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux.

  • Une fiscalité sectorielle touchant plus particulièrement l’industrie numérique ne permettra pas de répondre aux défis internationaux de l’optimisation fiscale ; une approche trans-sectorielle, dans le cadre de l’OCDE, doit être privilégiée, garantie d’une concurrence internationale équitable et de la compétitivité de nos entreprises.
  • Une clause d’extinction de la taxe inscrite dès le projet de loi pourrait contribuer à compenser le déficit d’attractivité de la France face aux investisseurs, et être une garantie a minima face au risque de multiple imposition des entreprises
  • La fiscalité des services numériques telle qu’elle est aujourd’hui envisagée à l’échelle nationale devra être compensée par une déductibilité de l’impôt sur les sociétés, afin de ne pas entraver davantage le développement de champions nationaux ou européens.
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