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13 avr 2016

Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Une mise à jour BOFIP du 12 avril 2016 confirme l’annonce du Gouvernement de proroger et d’étendre la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du code général des impôtset  créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.

Par ailleurs, cet amendement :

  • apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique,
  • étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.

Le contenu de cet amendement est intégré par anticipation dans cette instruction fiscale.

Syntec Numérique se félicite de cet élargissement, qu'il sollicitait auprès de l'administration et le Gouverment depuis l'annonce de la création de ce dispositif. Nos propositions ont été entendues, et le suramortissement peut désormais jouer pleinement son rôle en faveur de la numérisation de l'économie.

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Mise à jour du 29/04/2016 : L'amendement en question a été validé par le Sénat le 29 avril 2016. Rappelons cependant qu'il ne sera définitivement adopté qu'après vote d'un texte identique par les deux assemblées ou validation par la commission mixte paritaire.

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