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Pour une mise en place responsable des obligations contractuelles du RGPD

Le règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », applicable depuis le 25 mai 2018, impose de prévoir dans le contrat liant les clients et les prestataires des clauses sur le traitement des données personnelles. Les contrats en cours après le 25 mai 2018 doivent ainsi être modifiés.

RGPD : Syntec Numérique dresse le bilan de son plan d’actions

Six mois avant l’application du RGPD, Syntec Numérique renforçait son plan d’actions sur le RGPD autour de trois objectifs clés :

  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises du numérique aux nouvelles règles de protection des données personnelles et à leur nécessaire mise en conformité,
  • participer aux débats et à l’élaboration des lignes directrices du G29 regroupant l’ensemble des autorités de contrôle de l’Union européenne et
  • veiller à un équilibre contractuel entre les clients et les prestataires informatiques.

RGPD : outil d’aide à la rédaction des clauses contractuelles responsable du traitement – sous-traitant

24.05.2018

Le présent outil a pour objectif d’aider les adhérents de Syntec Numérique à rédiger/négocier les contrats de prestations, qui les lient avec un client, impliquant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client.

RGPD : audit du sous-traitant par le responsable du traitement

30.04.2018

L’article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », impose au sous-traitant de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du RGPD et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

RGPD : violations de données personnelles

30.04.2018

La présente fiche PraTIC a pour objet de vous présenter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel prévue par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

RGPD : conditions de licéité d'un traitement de données personnelles

30.04.2018

Cette fiche pratique présente les différents fondements juridiques permettant de mettre en œuvre un traitement des données à caractère personnel avec un focus sur le consentement, prévus par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

RGPD : exemple de registre d'activités de traitement du sous-traitant

26.04.2018

Cette fiche pratique constitue un exemple de registre des activités de traitement du sous-traitant que ce dernier doit tenir conformément à l'article 30-2. du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018.

Conférence web RGPD du 13 avril 2018

Dans le cadre de son plan d'actions RGPD lancé fin novembre 2017, Syntec Numérique a annoncé l'organisation de conférences web régulières afin de répondre aux questions posées préalablement par les adhérents de Syntec Numérique et de leur permettre de partager les problématiques concrètes qu’ils rencontrent au quotidien dans le cadre de leur démarche de mise en conformité.

RGPD : réponses aux questions les plus posées

11.04.2018

Syntec Numérique a reçu de nombreuses questions sur le règlement général relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD » de la part des entreprises du numérique, adhérentes de Syntec Numérique. Les réponses aux questions les plus posées sont regroupées dans cette foire aux questions (FAQ).

RGPD : principales obligations du sous-traitant de données personnelles

03.04.2018

Cette fiche pratique présente les principales obligations s’imposant au sous-traitant d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

RGPD : principales obligations du responsable du traitement de données personnelles

03.04.2018

Cette fiche pratique présente les principales obligations s’imposant au responsable du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

RGPD : comment définir une politique interne de protection des données personnelles ?

La logique de responsabilisation qui innerve le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) suppose une mise en conformité permanente, c’est-à-dire non seulement suivie mais encore dynamique.

RGPD : mobilisation renforcée de Syntec Numérique dans la dernière ligne droite

30.11.2017

A moins de six mois de l’application du règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), Syntec Numérique poursuit sa mobilisation et renforce son plan d’information, de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises du numérique sur le RGPD autour de six actions clés.

Impacts du RGPD sur les sous-traitants, véritables gardiens des données personnelles ?

Si le RGPD permet une meilleure visibilité des charges respectives du responsable de traitement et des sous-traitants, il devient nécessaire pour les sous-traitants de mettre en place une réelle politique en matière de protection des données à caractère personnel, conforme au RGPD, et de pouvoir en justifier auprès du responsable de traitement mais surtout de bien connaître et organiser sa responsabilité vis-à-vis du responsable de traitement et vis-à-vis de l’autorité de contrôle.

Les entreprises du numérique face au règlement général relatif à la protection des données personnelles

16.10.2017

Pour tout savoir sur le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, téléchargez notre fiche PraTIC !

La réforme des règles de protection des données personnelles

Quels sont les impacts de la réforme sur les pratiques RH ?