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Projet de loi "fake news" : des termes imprécis, un texte inapplicable ?
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25 sep 2018

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Plan Entreprises : faire du numérique le levier de la croissance économique
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26 oct 2017

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Donner plus d’ambition au projet de loi de finances pour 2018 pour réussir la transition numérique de l’économie
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28 sep 2017

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Participation à la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique
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10 fév 2017

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Appel à contribution - Projet de loi pour une République numérique
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09 fév 2017

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Projet de loi sur le renseignement : le Patriot Act français ?
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08 fév 2017

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