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Lettre juridique et fiscale - janvier 2017

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de janvier 2017

Actualité juridique

  • Application du Règlement européen : les lignes directrices du G29
  • La CJUE ne valide pas la conservation généralisée de données : CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige, Watson e.a. (C-203/15, C-698/15)
  • Cloud Computing : référentiel et nouvelles normes ISO

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Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de décembre 2016.