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Lettre juridique et fiscale - janvier 2017

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de janvier 2017

Actualité juridique

  • Application du Règlement européen : les lignes directrices du G29
  • La CJUE ne valide pas la conservation généralisée de données : CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige, Watson e.a. (C-203/15, C-698/15)
  • Cloud Computing : référentiel et nouvelles normes ISO

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Lettre Juridique et Fiscale novembre 2016

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de novembre 2016.

Lettre Juridique et Fiscale octobre 2016

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale d'octobre 2016.