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Lettre juridique et fiscale - juillet 2014

Parution de la Lettre juridique et fiscale de juillet 2014

Actualité juridique

Actualité législative et réglementaire

  • Contrôles de la Cnil : bilan 2013 et annonces pour 2014
  • Point sur la proposition de règlement européen relative à la protection des données personnelles
  • Avis du Cnn sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

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