Retour aux actualités
9 nov 2015

Crédit d'impôt recherche : Bpifrance ne délivrera plus de rescrits

Le Décret 2015-1412 du 4 novembre 2015 a retiré Bpifrance (Oséo) de la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

personne faisant de la comptabilité

En application des articles 244 quater B du Code Général des Impôts et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales, les redevables de bonne foi peuvent solliciter l'administration pour savoir si, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de leur situation de fait, leur projet de recherche est éligible au crédit d’impôt recherche

Depuis le 7 novembre 2015, en raison de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêt entre ses missions, Bpifrance (anciennement OSEO) ne figure plus sur la liste des organismes compétents pour traiter de ces demandes de rescrit.

Sont désormais seuls compétents pour délivrer des rescrits :

  • le Ministère de l'Enseignement et de la Recherche (MESR)
  • l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR)
A lire également sur notre site

Baromètre sur le CIR dans le numérique - 3ème édition

22.11.2016

Participez à notre 3ème Baromètre sur le CIR dans le numérique, mené conjointement avec F.Iniciativas!

CIRmulator, un service gratuit en or !

25.01.2016

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), aide de l'État à destination des entreprises réalisant des programmes de Recherche et Développement (R&D) est perçu par nos adhérents comme une opportunité, mais également un risque du fait de la difficulté de son utilisation/calcul et des contrôles effectués par l’administration fiscale. LabOxy a développé une plateforme permettant de sécuriser son emploi et CIRmulator un simulateur gratuit de calcul de ce dispositif.

TVA - La piste d'audit fiable

16 mai 2019

Pour mettre en place la piste d’audit fiable dans votre entreprise, téléchargez notre fiche !