Découvrez l'actualité fiscale de mars 2021

Actualité fiscale

  • Mesures exceptionnelles - Remboursement accéléré des crédits d'impôts restituables en 2021

  • Suite et fin du contentieux Orange : traitement fiscal du mali de fusion et intangibilité du bilan d'ouverture

  • Acte anormal de gestion : non-déductibilité de la refacturation de la rémunération du président d'une SAS

Publications

  • Bialn de la relation de confiances : les chiffres
  • Publication de l'arrêté annuel fixant la liste noire française des ETNC
  • Brexit : Publication des commentaires administratifs
  • Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés
  • Publication du nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise

Prospective et projets en discussion

  • Adoption de la directive DAC 7 (plateformes numériques)
  • CbCR public : le Conseil de l'UE ouvre la voie à l'adoption de la directive

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