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Mercredi 1 Août 2018

Lettre juridique - Juillet 2018

Parution de la lettre juridique de juillet 2018

  • Programme des contrôles 2018 de la CNIL
  • Entrée en vigueur de la nouvelle loi dite "Informatique et Libertés"
  • Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

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