Retour aux publications
Publié par

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un marché public sans mise en concurrence ?

Si la mise en concurrence reste le principe pour attribuer un marché public, il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent aux acheteurs publics de passer, de gré à gré, un marché avec un prestataire, sans mise en concurrence (prestations similaires, marché inférieur à 25k€ HT, droits d’exclusivité, etc). La plus récente exception concerne les achats innovants inférieurs à 100k€ HT (décret du 24 décembre 2018).

Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,

Merci de vous connecter pour consulter la publication
Se connecter
A lire également sur notre site

Les contrôles inopinés de la CNIL : comment y faire face et à quoi s'attendre ?

Une sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n’intervient que très rarement sans un contrôle préalable et inopiné visant à déterminer l’étendue de la violation dont l’entreprise ainsi contrôlée serait la responsable.

Lettre "social" - Avril 2019

Instruction ministérielle exonérations des heures supplémentaires – Conséquences sociales d’un Brexit sans accord