Retour aux publications
Publié par
Lundi 3 Décembre 2018

La charte de télétravail

En l’absence d’accord collectif, le télétravail peut être mis en place par une charte élaborée par l’employeur après avis, selon le cas, du comité social et économique ou du comité d’entreprise (ou, à défaut de CE, des délégués du personnel).

Sous réserve de dérogations prévues par accord collectif de branche ou d’entreprise, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail (applicable aux entreprises appartenant à un secteur professionnel représentés par le Medef, la CGPME ou l’UPA) s’appliquent aux les entreprises relevant de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d’études).

Publication réservée aux adhérents Syntec Numérique,

Merci de vous connecter pour consulter la publication
Se connecter

Thématiques associés

A lire également sur notre site

Spécial Covid-19 ! (mis à jour le 12/04/2021)

12 avr 2021

Les départements Social, Formation et Juridique de Syntec Numérique s'associent pour mettre à votre disposition les derniers éléments d'informations concernant la crise sanitaire

Covid 19 - Questions/Réponses du Ministère du Travail relatif aux transitions collectives (mis à jour le 08/04/2021)

12 avr 2021

Découvrez le Questions/Réponses du Ministère du travail qui vient préciser certains points de l'instruction du 11/01/2021 relative aux Transitions collectives !

Lettre fiscale de Mars 2021

Découvrez l'actualité fiscale de mars 2021