Publication de la lettre juridique du mois de novembre 2023 !

DONNEES PERSONNELLES

  • CEPD - Lignes directrices sur la notion de "traçage" de la directive ePrivacy
  • CNIL – API : les recommandations de la CNIL sur le partage de données

PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • EUIPO - Lancement du premier centre de médiation de l’UE pour les litiges en matière de PI

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

  • G7 -Accord sur des principes directeurs et un code de conduite en matière d'intelligence artificielle
  • IA générative et propriété intellectuelle – travaux de positionnement de Numeum
  • CNIL-Extension de la période de réponseà la consultation sur la création d'un service dédié à l'IA en prévision du règlement européen

COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

  • Avis de la CEPC n° 23-9 du 4 octobre 2023 - Hausse significative du prix après renouvellement tacite du contrat d’achat de licence
  • Avis de la CEPC n° 23-7 du 15 septembre 2023 - Facturation d’un abonnement à une plateforme (run) malgré l’échec de la prestation de déploiement (build)

COMMANDE PUBLIQUE

  • Commission européenne –Présentation des futurs seuils européens

ACTUALITES NUMEUM

  • Constellation Médiation -La Commission Juridique de Numeum agrandit sa liste de partenaires

Publication réservée aux adhérents Numeum

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