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4 ressources documentaires
Juridique
21 déc 2021
Lutter contre les contenus haineux sur internet : définir des mesures équilibrées pour une démarche nécessaire
Le 20 mars 2019, Laetitia Avia, députée de Paris, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.
21 déc 2021
Juridique
31 mar 2021
Note de position sur le Digital Services Act
La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, deux propositions de règlement sur la réglementation des services numériques, le « Digital Services Act » (DSA) et des marchés numé...
31 mar 2021
Juridique
05 fév 2021
Note de position sur le Data Governance Act
Dans la continuité de la stratégie européenne sur les données, la Commission européenne a présenté, le mercredi 25 novembre 2020, une proposition de règlement sur la gouvernance européenne d...
05 fév 2021
Juridique
28 mai 2019
Note de position sur le Digital Markets Act
La Commission européenne a présenté, le mardi 15 décembre, une proposition de règlement sur la réglementation des marchés numériques, le « Digital Markets Act » (DMA). Le projet de règlement...
28 mai 2019Nos articles
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